Annulation d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent accompagnant d'enfant malade – Jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 28/01/2021
Publié le :
08/02/2021
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2021
Annulation d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent accompagnant d'enfant malade - syndrome de currarino - et annulation de l'obligation de quitter le territoire, au motif de la violation de l'article 3-1 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant.
Jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 28/01/2021
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