Annulation d'un refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de parents accompagnant un enfant malade - TA Paris - 17 décembre 2020 - 2016088 et 2016163
Publié le :
15/02/2021
15
février
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02
2021
Annulation d'un refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de parents accompagnant un enfant malade - syndrome de Dravet, épilepsie sévère et annulation de l'obligation de quitter le territoire. Le juge retient l'erreur manifeste d'appréciation de la situation du demandeur et violation de l'article 3-1 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant. Délivrance d'un certificat de résidence et autorisation provisoire de séjour
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Annulation d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour pour soins - TA Melun - 4 mars 2020 n°1905394 et 17 juillet 2020 n°1904501
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Annulation d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent accompagnant d'enfant malade – Jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 28/01/2021
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021Décisions du cabinetAnnulation d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour en qual...
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Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021(NPU) Droit de l'immigrationEn France, les étudiants sont touchés de plein fouet par les conséquences de...Source : www.france24.com
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Brexit : les expatriés français protégés pour leur retraite
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit de l'immigrationLe Brexit a rebattu les cartes dans de nombreux domaines pour les expatriés f...Source : www.capital.fr
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Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021(NPU) Droit de l'immigrationLes chiffres de l'immigration et de l'asile connaissent une rupture nette apr...Source : www.lefigaro.fr
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