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Refus de visa de court séjour, pour une ressortissante égyptienne, au motif qu'il existerait une risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires - TA Nantes - 28/01/2021

Refus de visa de court séjour, pour une ressortissante égyptienne, au motif qu'il existerait une risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires - TA Nantes - 28/01/2021

Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
Décisions du cabinet

Le Tribunal a estimé que Madame justifiait de l'ensemble de ses intérêts matériels et affectifs en Egypte, et a retenu l'erreur manifeste d'appréciation.

"Il ressort des pièces du dossier que si Mme F. est célibataire et sans ressource propre, elle vit en Egypte avec son père, veuf et âgé de 79 ans, dont elle s’occupe au quotidien et qui pourvoit à ses besoins. Son père effectue d’ailleurs régulièrement de courts séjours en France, pour y rendre visite à ses enfants qui y résident, et a toujours respecté les visas qui lui ont été délivrés à cet effet. Mme F. justifie donc d’intérêts matériels et affectifs en Egypte. Par ailleurs, elle justifie qu’elle souhaitait rendre visite à sa famille en France début 2017 à l’occasion de la naissance de son neveu et qu’elle entendait à cette occasion résider chez son frère Franck, de nationalité française. Elle produit d’ailleurs les billets d’avion aller-retour pris pour ce séjour du 1er au 15 février 2017. Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce, Mme F. est fondée à soutenir qu’en refusant de lui délivrer le visa qu’elle sollicite au motif qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, le ministre de l’intérieur a entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation".

 
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