Historique
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Décision : suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, ainsi que pour la délivrance d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise »
Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023Décisions du cabinetActualités du cabinetIntervenu pour une demande de suppression du signalement aux fins de non-admi...
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Refus de visa de court séjour, pour une ressortissante égyptienne, au motif qu'il existerait une risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires - TA Nantes - 28/01/2021
Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021Décisions du cabinetLe Tribunal a estimé que Madame justifiait de l'ensemble de ses intérêts maté...
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Annulation d'un refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de parents accompagnant un enfant malade - TA Paris - 17 décembre 2020 - 2016088 et 2016163
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021Décisions du cabinetAnnulation d'un refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent...
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Annulation d'un refus de regroupement familial sur place concernant l'épouse en séjour régulier d'un ressortissant algérien - TA Cergy - 18 décembre 2020
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Décisions du cabinetAnnulation d'un refus de regroupement familial sur place concernant l'épouse...
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Annulation d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour pour soins - TA Melun - 4 mars 2020 n°1905394 et 17 juillet 2020 n°1904501
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Décisions du cabinetAnnulation d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour pour so...
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Suspension d'un refus de renouvellement de titre de séjour en qualité de membre de citoyen de l'Union européenne… - TA Montreuil - Ordonnance 15 janvier 2021
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Décisions du cabinetSuspension d'un refus de renouvellement de titre de séjour en qualité de memb...
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Annulation d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent accompagnant d'enfant malade – Jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 28/01/2021
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021Décisions du cabinetAnnulation d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour en qual...
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Titre de séjour étudiant et seuil maximal d’heures de travail - Décision du cabinet
Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020Décisions du cabinetUn étudiant qui dépasse le seuil des heures de travail autorisées par son tit...