Nationalité : la fraude du demandeur permet de rapporter le décret de naturalisation
Publié le :
06/01/2021
06
janvier
janv.
01
2021
Source : www.actualitesdudroit.frLa nationalité française conférée par décret peut être retirée par décret, dans les deux ans à compter de la découverte de la fraude, dès lors que le demandeur a volontairement dissimulé un changement de sa situation...
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Traitement des étrangers par des préfectures : la situation s’aggrave
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